J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01591

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Arrêté du 15 janvier 1999 portant extension d'un accord national professionnel interbranche concernant le secteur du spectacle

NOR : MEST9910155A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage (11 annexes) et concernant le secteur du spectacle ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application et dans les limites fixées par les articles L. 131-2 et L. 134-2 du code du travail à l'égard, en particulier, des régies de collectivités publiques, les dispositions de l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage (11 annexes) et concernant le secteur du spectacle, à l'exclusion des termes : « et l'indemnité compensatrice de congés payés » figurant au point b du sous-paragraphe 3.2 du paragraphe 3.
Le point c du sous-paragraphe 3.2 du paragraphe 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-1-1, L. 951-3 et L. 952-1 du code du travail, et du paragraphe 1 bis de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984.
Ce même point c du sous-paragraphe 3.2 du paragraphe 3 est étendu sous réserve de l'application des accords interprofessionnels relatifs à la retraite complémentaire des cadres du 14 mars 1947 modifié (délibération D 23) et des non-cadres du 8 décembre 1961 modifié (délibération 9 A).

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-49, en date du 15 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.